J.O. 279 du 1 décembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Rapport relatif au décret n° 2007-1698 du 29 novembre 2007 portant virement de crédits

NOR : BCFB0771235P



Le présent décret portant virement de crédits de 1 673 000 en AE et 6 270 366 en CP est destiné à financer diverses mesures d'ajustement de crédits entre les programmes de la mission culture.

Les ouvertures de crédits sur les programmes 131 « Création » et 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » sont intégralement gagées par des annulations de crédits sur le programme 175 « Patrimoines ».


1. Fin des travaux de rénovation du théâtre de l'Odéon


Cette dépense a été inscrite, lors de l'élaboration de la loi de finances initiale pour 2007, sur le programme 175 « Patrimoines ». Or, les autorisations d'engagement sont intervenues à partir du programme 131 « Création », ce qui rend nécessaire le mouvement demandé à hauteur de 4 597 366 en CP uniquement.


2. Subventionnement du Centre national du costume de scène de Moulins


Le ministère de la culture et de la communication a décidé de subventionner cet organisme, à hauteur de 1 200 000 en AE = CP, à partir du programme 131 « Création ».

Or, cette dépense n'avait pas été prévue lors de l'élaboration de la loi de finances initiale. Les crédits nécessaires ont été dégagés par redéploiement au sein du programme 175 « Patrimoines », ce qui justifie aujourd'hui ce mouvement.


3. Erreur d'imputation de la réserve parlementaire


Les crédits nécessaires, soit 400 000 en AE = CP, ont été inscrits à tort sur le programme 175 « Patrimoines », alors qu'ils auraient dû être affectés sur le programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ». Le mouvement proposé corrige cette erreur d'imputation.


4. Mouvements résiduels


Enfin, le décret présenté procède à un certain nombre de mouvements d'ajustement mineurs de crédits entre programmes :

- la semaine de la langue française et la participation au salon Expolangue sont financées par un virement de 128 000 en AE = CP du programme 175 « Patrimoines » vers le programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » ;

- le solde des travaux de la troisième travée de la grande halle de La Villette sur le programme 131 « Création » est financé à partir des crédits inscrits sur le programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » ;

- enfin, 55 000 en AE = CP sont basculés du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » vers le programme 175 « Patrimoines » au titre des charges locatives des galeries nationales du Grand Palais.